Conditions générales d'utilisation



Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’accès et de l’utilisation des informations et Services proposés sur le site https://rapo.limoges.fr/ (ci-après, dénommé le « Site »).
En accédant et en utilisant le Site et son contenu, vous (ci-après l’ « Utilisateur ») acceptez et vous engagez à respecter les présentes CGU, ainsi que les conditions particulières propres à certains services. L’utilisation du Site entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes.
La Ville de Limoges se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGU. En cas de modification, il sera fait référence aux CGU en vigueur au jour de la connexion au Site. Aussi, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes qui y auront été apportées.


ARTICLE 1 – PRÉSENTATION

Le Site fournit différentes informations et propose plusieurs services qui sont offerts ou vendus par la Ville de Limoges.
Les services fournis (ci-après les « Services ») sur le Site :
- Le dépôt de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)


ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux CGU et aux Conditions Générales de Vente applicables au stationnement sur voirie outre l’ensemble des lois et réglementations en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site et/ou des informations et données qu’il contient.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les Services qui y sont proposés à des fins ou de manière frauduleuse ou illégale et notamment d’une manière :
- qui contrevienne à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment par la consultation ou la diffusion d’éléments tels que (cette liste est non exhaustive et non limitative), à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d’être vu par des mineurs ;
- qui présente le caractère d’un appel au meurtre, d’une incitation à la haine raciale ou d’une négation de crimes contre l’humanité ;
- qui contrevienne aux intérêts légitimes de la Ville de Limoges ou de tout tiers, notamment par voie d’insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée, aux droits de la personnalité ou aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux ;
- qui consiste en des actes de piratage et ce, quelle qu’en soit la forme (intrusion dans des systèmes, propagation de virus, spamming, etc.).

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ – LIMITATIONS

La Ville de Limoges (ou son prestataire) ne garantit pas que le Site et les Services qui y sont proposés sont exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni qu’ils fonctionneront sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’ils sont compatibles avec le matériel ou la configuration de l’Utilisateur. L’Utilisateur connaît les caractéristiques et les limites des réseaux de communications électroniques, en particulier leurs performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
La Ville de Limoges (ou son prestataire) n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des systèmes ou logiciels de tiers ou à des cas de force majeure. La Ville de Limoges ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommages prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ou l’un des quelconques services ou fonctionnalités proposés directement ou indirectement par ceux-ci.
Le Site est normalement accessible à tout moment. Toutefois, son accès pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision de la Ville de Limoges (ou son prestataire), notamment en cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunication, de difficultés techniques, ou encore pour des raisons de maintenance, sans que cette liste ne soit exhaustive.
La Ville de Limoges n’est tenue qu’à une simple obligation de moyens concernant les informations et / ou Services qu’elle propose aux Utilisateurs via le Site.
La Ville de Limoges s’efforce de s’assurer de la fiabilité des informations fournies sur le Site, mais ne peut en garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît se servir et faire usage de ces informations sous sa propre responsabilité.

ARTICLE 4 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations que l’Utilisateur communique sur le Site permettent à la Ville de Limoges (et le cas échéant ses filiales, sous-traitants et partenaires) de traiter et exécuter la souscription à des services ou de répondre à des demandes d’information.
La durée de conservation des données respectera les principes de proportionnalité et de pertinence édictée par la CNIL.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, dans sa dernière version modifiée en vigueur, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à la Ville de Limoges – 9 place Léon Betoulle – 87031 Limoges cedex 1.
La navigation sur le Site peut entraîner l’implantation de cookies dans votre ordinateur. Ils simplifient la visite sur le Site. Le cookie a pour but de signaler le passage de l’Utilisateur sur le Site dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné aux Utilisateurs et de faciliter leur processus de commande de Services. L’Utilisateur peut refuser l’installation de cookie sur son ordinateur, mais un tel refus peut empêcher l’accès à certains Services du Site. Pour ce faire, l’Utilisateur doit configurer son navigateur pour refuser l’installation de cookies.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que détiennent la Ville de Limoges et ses partenaires.
La Ville de Limoges (et son prestataire) sont seuls titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents. L'accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif au Site ainsi qu’aux éléments qui les composent.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui les composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour son usage personnel et privé dans un but non commercial sans autorisation préalable et écrite de la Ville de Limoges.
La violation de ces dispositions expose l'utilisateur aux sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, ainsi qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.
Les marques, logos et noms de domaine qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de la Ville de Limoges (ou son prestataire). Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est interdite.
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Ville de Limoges, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité.

ARTICLE 6 – SITES OU SERVICES TIERS

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites, sources et services. Dans la mesure où la Ville de Limoges ne peut contrôler ces sites et autres sources externes, la Ville de Limoges décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter la navigation de l’Utilisateur et l’accès à des informations et services susceptibles de l’intéresser.

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend lié à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du litige par l’une des parties à l’autre, celles-ci soumettront ledit litige à l’appréciation des tribunaux compétents français.


Ville de Limoges
M. Le Maire de Limoges
Direction sécurité prévention salubrité
Caserne Marceau
64 rue Armand Barbès
87000 Limoges
05 55 10 56 56

du lundi au vendredi
8h30 à 12h30
et 13h30 à 17h00